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Communiqué sur les conclusions de la commission IVG

Suite aux débats engagés concernant l’avortement au Maroc, la commission chargée par le roi d’élaborer une proposition sur l’interruption de la grossesse a présenté ses conclusions prévoyant une légalisation de celle-ci dans trois cas :

  • lorsque la grossesse constitue un danger pour la vie et la santé de la mère ;
  • lorsque la grossesse est assortie de graves malformations ou de maladies incurables du fœtus ;
  • lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

L’association Capdéma dénonce le caractère restrictif de cette proposition en ce qu’elle ne permet pas de faire face aux avortements clandestins.

Ainsi, la proposition de cette commission ne répond pas au défi de l’éradication des avortements clandestins d’une part, et participe à des effets pervers liés aux nouvelles difficultés dans le cas où la grossesse résulterait d’un viol ou d’un acte d’inceste.

D’abord, elle subordonne la pratique de l’interruption volontaire de la grossesse à une condamnation préalable pour viol ou inceste. Or, ces procédures sont longues, ce qui rend la pratique de l’avortement dans ces cas pratiquement impossible. Elle méconnaît également les difficultés procédurales et probatoires pouvant surgir en cas de plainte pour viol ou inceste. Sur ce point, la législation proposée se révèle inefficace en ce qu’elle ne concilie pas la durée de la procédure juridique avec la dimension primordiale du temps dans la pratique de l’IVG.

Par ailleurs, la condition subordonnant la pratique de l’avortement au danger pour la vie et la santé de la mère existe dans la législation actuelle. Or, le terme « santé » est entendu et interprété par le législateur d’une part, et par les juges de l’autre, d’une manière restrictive et contraire à la définition donnée par l’OMS.

Il semble alors primordial, sinon de préciser que la santé doit être comprise comme « un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité« , au moins d’en définir les contours et les limites.  Enfin, la proposition, dans son ensemble, ne semble pas tenir compte de l’importance de la généralisation des moyens contraceptifs pour toutes et pour tous.

Dans le projet élaboré par Capdéma et qui a été communiqué à Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), l’association propose l’interruption inconditionnelle de la grossesse non désirée, sous réserve du respect d’un délai de quatorze semaines.

A l’instar de plusieurs associations de défense des droits humains, Capdéma dénonce l’absence de prise en compte des propositions ainsi faites par la commission chargée de présenter ses conclusions au roi et alerte l’opinion publique ainsi, et surtout, que le pouvoir législatif sur les dangers de ces conclusions sur les droits des femmes ainsi que sur la bonne administration de la justice.

La proposition de Capdéma est disponible pour consultation et téléchargement sur ce lien.

A propos de Zouhair Ait Benhamou

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